Le gouvernement français a engagé une nouvelle étape dans la maîtrise des dépenses de santé en présentant quatre décrets qui modifient les conditions de remboursement de plusieurs soins par l'Assurance maladie. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a indiqué ce vendredi 24 juillet que ces textes, soumis au conseil de l'Assurance maladie, visent à réduire la part prise en charge par la Sécurité sociale pour les consultations chez le chirurgien-dentiste, les transports sanitaires et certains médicaments considérés comme « peu efficaces ». Cette mesure s'inscrit dans un contexte de déficit croissant de la Sécurité sociale, qui pourrait atteindre 23,2 milliards d'euros selon les estimations officielles, et alors que les dépenses de santé pour 2026 sont prévues à 8,2 milliards d'euros.
Les quatre projets de décrets, envoyés pour consultation aux instances de l'Assurance maladie, concernent précisément l'augmentation de la part des mutuelles dans le remboursement des transports sanitaires, des dispositifs médicaux, de certains médicaments et des soins dentaires. Un cinquième décret, annoncé jeudi par la ministre, prévoit le doublement du plafond des franchises médicales payées par les usagers, qui passerait de 100 à 200 euros. La lettre de saisine du conseil de l'Assurance maladie, signée par Stéphanie Rist, ne précise pas le nouvel équilibre de remboursement entre l'Assurance maladie et les mutuelles pour ces quatre catégories de soins, laissant planer des incertitudes sur l'ampleur des transferts financiers.
Interrogée sur France Info quant aux conséquences pour les assurés, la ministre a reconnu que la répercussion sur le prix des mutuelles ou des complémentaires santé « n'est pas automatique », mais a admis ne pas pouvoir, à ce stade, leur imposer un gel des tarifs. « Nous travaillons avec ces complémentaires, avec des négociations, avec des travaux pour leur éviter au maximum cette augmentation des complémentaires », a-t-elle déclaré, sans fournir de montant précis pour les transferts. Jeudi soir, la Mutualité française avait indiqué, après une réunion à Matignon, que ces transferts seraient de l'ordre de 1,5 à 1,7 milliard d'euros, une estimation qui n'a pas été confirmée par le gouvernement.
Cette réforme intervient alors que le gouvernement cherche des moyens de freiner la hausse des dépenses de santé, dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale se creuse depuis 2023. Les mesures annoncées visent à réduire la charge financière de l'Assurance maladie en transférant une partie des coûts vers les complémentaires santé, ce qui pourrait entraîner une augmentation des cotisations pour les assurés. La ministre a souligné que des négociations sont en cours avec les mutuelles pour limiter l'impact sur les tarifs, mais n'a pas exclu une hausse à terme. Les détails précis des nouveaux taux de remboursement pour chaque catégorie de soins devraient être précisés après la consultation des instances de l'Assurance maladie, qui dispose d'un délai pour rendre son avis.
Les syndicats de dentistes et les associations de patients ont déjà exprimé leurs inquiétudes face à ces mesures, craignant une augmentation du reste à charge pour les ménages, notamment pour les soins dentaires souvent déjà peu remboursés. Les transports sanitaires, utilisés principalement par les personnes âgées ou malades, pourraient également voir leur prise en charge réduite, ce qui suscite des préoccupations quant à l'accès aux soins pour les populations les plus vulnérables. Le gouvernement, de son côté, justifie ces réformes par la nécessité de garantir la pérennité du système de santé et de réduire les dépenses publiques, tout en promettant de protéger les patients les plus fragiles grâce à des dispositifs spécifiques.
